La protection des bryophytes
Réglementation au niveau international et communautaire
La convention de Berne de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
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Arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
Arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une règlementation préfectorale permanente ou temporaire (JO du 10 décembre 1989).
Arrêté n° 2010-0651 du 10 octobre 2010 relatif à la protection des espèce sauvages végétales dans le département de l'Isère (abrogeant le précédant arrêté n° 93-295 du 20 janvier 1993).
Sphaigne
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La France a ratifié cette convention internationale qui concerne, mais pas uniquement, la protection d’espèces de bryophytes.
La Convention de Berne vise à promouvoir la coopération entre les États signataires afin d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels, et de protéger les espèces migratrices menacées d'extinction.
Les pays signataires s'engagent entre autres, à mettre en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages, et des habitats naturels.
Dans son annexe I (révisée en mars 2002) concernant les espèces de flore strictement protégées, la convention de Berne mentionne 26 espèces de Bryophytes (dont 3 pour la Macaronésie).
Parmi ces 26 espèces, 11 sont présentes en France (plus une espèce non revue).
La directive Habitats
La directive européenne « habitats » (92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992), concerne la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Cet outil juridique vise à la fois les espèces mais aussi leurs milieux (habitats naturels).
L’annexe II.B liste les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation (dits sites Natura 2000).
32 espèces de bryophytes (dont 2 espèces pour la Macaronésie) sont concernées par cette annexe.
11 de ces espèces sont signalées en France, toutes sont déjà concernées par la Convention de Berne.
Pour les espèces de l’annexe V les états doivent seulement s'assurer que les prélèvements effectués ne nuisent pas à un niveau satisfaisant de conservation, par exemple par la limitation dans le temps des récoltes, la mise en place d'un système d'autorisation de prélèvement, la réglementation de la vente ou l'achat, etc.
Le coussin des bois (Leucobryum glaucum (Hedw.) Angstr.) et l’ensemble des sphaignes (Sphagnum L. spp.) excepté Sphagnum pylaisii Brid. (mentionnée dans l’annexe II) sont concernées par cet annexe.
Le droit national français
A l'origine ...
C'est en 1976 qu'est publiée la première loi sur la protection de l'environnement en France, qui demeure le fondement du droit de l'environnement français (loi n° 76-629 du 10 juillet 1976).
Celle-ci instaure dans son article 1 que "la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général".
La protection intégrale
Au niveau national, l’arrêté du 23 mai 2013 (JORF n°0130 du 7 juin 2013 page 9491), portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national, mentionne 14 espèces de bryophytes. Il s’agit des douze espèces mentionnées dans la convention de Berne présentes ou citées sur le territoire métropolitain, et de deux espèces du genre Riella (pour des raisons de difficultés de détermination, les 3 espèces présentes en France du genre Riella sont mentionnées).
Sur ces 14 espèces protégées au niveau national, 4 sont connues pour l’instant en Isère :
- La buxbaumie verte (Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. et DC.) Brid. ex Moug. et Nestl.) ;
- Le dicrane vert (Dicranum viride (Sull. et Lesq.) Lindb.) ;
- L’hypne brillante (Hamatocaulis vernicosus (Mitt.) Hedenäs) ;
- L’orthotric de Roger (Orthotrichum rogeri Brid.).
Au niveau régional aucune espèce de mousse n'est protégée en Rhône-Alpes. En France, seules 7 régions ont inscrit des bryophytes dans leur listes d'espèces protégées.
La réglementation préfectorale de cueillette (Isère)
L’arrêté ministériel du 13 octobre 1989 (complété le 5 octobre 1992) liste une série d’espèces qui permet aux préfets de réglementer leur ramassage et leur cueillette.
En Isère, l’arrêté du 10 octobre 2010 relatif à la protection des espèces sauvages végétales dans le département de l'Isère (abrogeant le précédant arrêté n° 93-295 du 20 janvier 1993) réglemente le ramassage de certaines bryophytes.
Pour le coussinet des bois (Leucobryum glaucum (Hedw.) Angstr.) la cueillette est interdite (art. 2). Celle-ci est réglementée (art. 3) pour l’ensemble des sphaignes (Sphagnum ssp.).